# Référé précontractuel : un accord-cadre sans plafond maintenu malgré une irrégularité

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Publié le : 2026-07-07
Mis à jour le : 2026-07-07

Un jugement récent a confirmé qu'un accord-cadre dépourvu de montant maximum peut ne pas être annulé, même s'il présente une irrégularité. Ce cas, examiné par le tribunal administratif d'Orléans, soulève des questions importantes sur la nature des vices pouvant justifier une annulation dans le cadre d'un référé précontractuel.

### Contexte de l'affaire

La décision découle de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne, lequel stipule qu'un accord-cadre sans maximum constitue une irrégularité. Pourtant, dans cette affaire précise, le juge n’a pas considéré cette irrégularité comme suffisante pour annuler la procédure. Le 9 septembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans a examiné le cas d'une communauté d’agglomération ayant lancé un appel d'offres pour la gestion des ordures ménagères.

### Détails de la procédure

Le 20 février 2025, la communauté d’agglomération de Bourges Plus a publié un avis d’appel à la concurrence pour un accord-cadre concernant les services relatifs à la réception des ordures ménagères résiduelles. La société Veolia, ancienne titulaire, a présenté une offre qui a été classée deuxième, ne remportant que 86,45 points contre 94 points pour Paprec Grand Est.

Estimant que la procédure avait enfreint des obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment le manque d’un plafond pour l’accord-cadre, Veolia a saisi le juge des référés pour demander l’annulation de la procédure.

### Position du juge administratif

Le tribunal a affirmé que la simple absence d’information sur le plafond de l’accord-cadre ne justifiait pas, à elle seule, l’annulation de la procédure. Selon l’article L. 551-10 du code de justice administrative, le requérant doit prouver qu’il a été lésé par cette irrégularité.

Dans cette affaire, le juge a noté que Veolia avait effectivement pu participer à la procédure et présenter son offre sans difficulté. De plus, la société n’avait pas demandé d’informations supplémentaires concernant le montant maximum, bien que cette option soit prévue par la réglementation en vigueur.

### Analyse des éléments du dossier

Le juge a également souligné que Veolia, en tant que soumissionnaire sortant, disposait d’informations détaillées dans le dossier de consultation, lui permettant d’évaluer sa capacité à exécuter les obligations découlant de l’accord-cadre. Cette clarté d’information a été déterminante pour justifier le rejet de la requête.

![Un juge examinant des documents juridiques sur un bureau en bois.](https://infos-refere-precontractuel.com/wp-content/uploads/2026/07/inline-112-290-1.png)

### Conclusion du tribunal

En conclusion, le tribunal a décidé de rejeter la demande d’annulation formulée par Veolia, considérant que l'absence de plafond, bien qu'irrégulière, n'avait pas eu d'impact sur la participation de l'entreprise à la procédure d'appel d'offres.

- La CJUE a clairement établi l'irrégularité d'un accord-cadre sans maximum.
- Le juge administratif a exigé la preuve d'un préjudice pour annuler une procédure.
- Veolia a pu participer sans entrave malgré l'irrégularité constatée.

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