# Conditions générales d’utilisation URL: https://infos-refere-precontractuel.com/privacy-policy/ Publié le : 2026-05-21 Mis à jour le : 2026-07-09 Dernière mise à jour : juillet 2026 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site **infos-refere-precontractuel.com**. En consultant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve. ### 1. Objet du site Le site **infos-refere-precontractuel.com** a pour objet de mettre à disposition des informations générales relatives au référé précontractuel, à la commande publique, aux procédures de passation des marchés publics et aux recours susceptibles d’être exercés avant la signature d’un contrat public. Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif. 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