# Marchés publics : un DQE irréaliste ne vicie pas la notation du prix

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Publié le : 2026-07-14
Mis à jour le : 2026-07-29

Une entreprise évincée d'un marché public peut-elle obtenir l'annulation de la procédure parce que l'acheteur a prévu des quantités fantaisistes dans ses documents de consultation ? Non, répond le Conseil d'État, tant que ces quantités ne jouent aucun rôle dans le calcul des notes. C'est l'apport de la décision du 5 juin 2026, *Communauté d'agglomération du Sud* (n° 512130).

## L'affaire : deux lots, deux populations, les mêmes quantités

La Communauté d'agglomération du Sud, à La Réunion, lance un accord-cadre pour l'achat et la livraison de bacs roulants de collecte des déchets. Le marché est divisé en deux lots : le premier couvre 89 000 habitants, le second 44 000. Problème : les documents de la consultation annoncent le même nombre de bacs à livrer pour les deux lots. Deux fois moins d'habitants, autant de bacs.

La société La Réunion Villes Propres, classée deuxième sur les deux lots, saisit le juge du référé précontractuel. Son argument : ces quantités irréalistes faussent la notation du critère prix. Le tribunal administratif de La Réunion lui donne raison et annule la procédure. Le Conseil d'État censure cette ordonnance et rejette la demande de l'entreprise.

## Trois notions pour comprendre

**L'accord-cadre à bons de commande.** L'acheteur ne sait pas précisément combien il commandera. Il fixe des prix avec le titulaire, puis passe des commandes au fil de ses besoins.

**Le BPU** (bordereau des prix unitaires) : le document où chaque candidat inscrit son prix pour chaque prestation ou fourniture. Ici, le prix d'un bac de chaque modèle.

**Le DQE** (détail quantitatif estimatif) : une simulation de commande. L'acheteur y indique des quantités estimées, souvent utilisées pour comparer les offres sur un panier type. C'est là que se nichait l'erreur : des quantités identiques pour deux lots de tailles très différentes.

## Pourquoi la notation tient malgré l'erreur

Le principe est constant : l'acheteur choisit librement sa méthode de notation, et il n'a même pas l'obligation de la publier. Cette liberté a une limite. La méthode est irrégulière si elle vide un critère de sa portée ou fausse la pondération entre critères, au point que la meilleure note n'aille pas à la meilleure offre, ou que le marché n'aille pas à l'offre économiquement la plus avantageuse.

En l'espèce, rien de tel. La comparaison des offres sur le critère prix se faisait uniquement sur les prix unitaires des bacs. Le nombre de bacs à fournir n'entrait pas dans le calcul de la note. Les quantités estimatives, mêmes irréalistes, ne pouvaient donc rien changer au classement. Appliquées à l'identique à tous les candidats d'un même lot, elles n'avantageaient ni ne pénalisaient personne.

Le juge des référés avait vu dans l'irréalisme du DQE un vice de la méthode de notation. Erreur de qualification juridique, tranche le Conseil d'État : une donnée sans effet sur la note ne peut pas vicier la notation.

![Un magistrat en robe noire du Conseil d'État examine un tableau de détail quantitatif estimatif étalé sur son bureau, stylo pointé sur une ligne de chiffres surlignée en rouge.](https://infos-refere-precontractuel.com/wp-content/uploads/2026/07/inline-132-651.webp)

## La ligne rouge reste celle du « total BPU »

Cette décision ne blanchit pas toutes les erreurs de quantités. Elle se lit avec l'arrêt *Commune de Perpignan* du 13 novembre 2020 (n° 439525), où le Conseil d'État avait censuré une méthode attribuant la meilleure note à l'offre présentant la somme des prix unitaires la plus basse.

Dans l'affaire de Perpignan, les quantités entraient dans le calcul. Des prestations rarement commandées pesaient autant dans le total que des prestations fréquentes, ce qui surpondérait artificiellement certains prix unitaires. Un candidat pouvait gagner en cassant les prix sur des lignes marginales. Le critère prix ne mesurait plus le coût réel prévisible du marché.

La règle qui ressort des deux décisions est simple : **ce ne sont pas les erreurs sur les quantités estimatives qui vicient une méthode de notation, mais la façon dont ces quantités sont mobilisées dans le calcul de la note.** Quantités fausses hors du calcul : pas de vice. Quantités fausses dans le calcul : vice possible.

## Ce que ça change en pratique

Pour les entreprises candidates : avant de fonder un référé précontractuel sur une incohérence des documents de consultation, vérifiez comment la note est calculée. Si l'anomalie ne pèse pas sur le classement, l'argument ne prospérera pas. Et le référé perdu a un coût : ici, 4 500 euros de frais mis à la charge de la société requérante.

Pour les acheteurs publics : la décision sécurise les notations fondées sur les seuls prix unitaires, y compris quand les DQE sont approximatifs. Elle n'autorise pas pour autant à négliger les estimations de quantités. Dès qu'elles servent à construire la note (panier type, total pondéré), elles doivent refléter la réalité prévisible des commandes.

[Voir le texte intégral](https://sebastien-palmier-avocat.com/des-quantites-estimatives-irrealistes-nentachent-pas-la-methode-de-notation-lorsque-la-comparaison-des-offres-repose-sur-les-seuls-prix-unitaires/)