# Le référé contractuel : le recours d'urgence après la signature du contrat

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Publié le : 2026-05-22
Mis à jour le : 2026-07-06

Lorsque le référé précontractuel est irrecevable parce que le contrat a déjà été signé, un autre recours d'urgence existe : le **référé contractuel**. Ce recours, prévu aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, permet de contester un contrat déjà conclu et d'obtenir son annulation ou sa résiliation dans des conditions précises.

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### Qui peut former un référé contractuel ?

Comme pour le référé précontractuel, seuls les **opérateurs économiques lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence** peuvent agir. La qualité pour agir est identique, mais le contexte est différent : le contrat est déjà signé et en cours d'exécution.

### Les délais pour agir

Le délai pour former un référé contractuel est de **31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution**. En l'absence d'avis d'attribution, ce délai est de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ces délais sont d'ordre public et leur méconnaissance entraîne l'irrecevabilité.

### Les cas d'ouverture spécifiques

Le référé contractuel est ouvert dans des cas limitativement énumérés, notamment : l'absence totale de mesures de publicité préalable, la violation du délai de stand-still, la conclusion du contrat pendant la suspension résultant d'un référé précontractuel, ou la conclusion du contrat sans mise en concurrence préalable alors qu'elle était obligatoire.

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### Les pouvoirs du juge du référé contractuel

Le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut **prononcer la nullité du contrat**, ordonner sa résiliation, réduire sa durée, ou infliger des pénalités financières à l'acheteur. La nullité est la sanction de droit commun dans les cas les plus graves, notamment en cas d'absence totale de publicité.

### La limite : la clause de stand-still et la décision de poursuivre

Le référé contractuel est fermé lorsque l'acheteur a respecté le délai de stand-still et qu'un référé précontractuel n'a pas été intenté. Dans ce cas, le tiers lésé devra se tourner vers le **recours en annulation (Tropic)** ou le recours indemnitaire. Il est donc crucial d'agir rapidement dès la réception de la lettre de rejet.

### Référé précontractuel ou contractuel : lequel choisir ?

Si le contrat n'est pas encore signé : le référé précontractuel est le recours approprié, plus puissant car il suspend la procédure. Si le contrat est déjà signé : seul le référé contractuel permet d'obtenir son annulation. Dans tous les cas, l'assistance d'un **avocat spécialisé en droit public** est indispensable pour ne pas laisser passer les délais.