# Jurisprudence : clé du référé précontractuel

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Publié le : 2026-05-22
Mis à jour le : 2026-07-06

La jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel a progressivement construit les contours du référé précontractuel. Connaître ces décisions fondatrices permet de mieux calibrer sa stratégie contentieuse et d'anticiper les positions du juge administratif.

#### CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES : la notion d'intérêt lésé

Cette décision fondamentale a redéfini la condition d'intérêt à agir. Le Conseil d'État juge que le requérant doit démontrer que **les manquements invoqués l'ont effectivement lésé ou sont susceptibles de l'avoir lésé**, compte tenu de sa situation dans la procédure. Un candidat éliminé à tort peut agir ; un candidat n'ayant aucune chance d'obtenir le marché, non.

#### CE, 23 novembre 2011, Département de la Corrèze : portée des pouvoirs du juge

Le Conseil d'État précise ici les pouvoirs d'injonction du juge du référé précontractuel. Celui-ci peut **ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations**, suspendre la procédure, annuler les décisions irrégulières ou prescrire toute mesure visant à corriger le manquement. Ces pouvoirs sont larges et permettent une correction effective de la procédure.

#### CE, 11 avril 2012, Syndicat de la région naturelle des Hauts de Garonne : critères de sélection

Cette décision rappelle que l'acheteur ne peut pas utiliser des **critères non annoncés dans les documents de la consultation**. L'application de sous-critères non publiés constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence justifiant le référé précontractuel. La transparence des critères est une exigence absolue.

#### CE, 19 janvier 2022, Société TF1 Publicité : publicité insuffisante

Le Conseil d'État confirme que l'**insuffisance de la publicité** — même lorsque celle-ci a bien été effectuée — peut constituer un manquement. La publication dans un journal de faible diffusion, ou dans un support inadapté à l'objet du marché, peut être censurée par le juge du référé précontractuel.

#### CJUE, 28 octobre 1999, Alcatel Austria AG : l'origine européenne du recours

La Cour de justice de l'Union européenne a imposé aux États membres de prévoir un **recours effectif avant la signature du contrat**. C'est cette décision qui a contraint la France à renforcer son dispositif de référé précontractuel et à instaurer le délai de stand-still. Elle constitue le fondement européen de ce mécanisme.

#### Comment utiliser la jurisprudence dans votre requête ?

![Un avocat feuilletant des dossiers juridiques dans un bureau rempli de livres de droit.](https://infos-refere-precontractuel.com/wp-content/uploads/2026/07/inline-80-254.png)Chaque manquement invoqué doit être adossé à une décision jurisprudentielle pertinente. Un avocat spécialisé en **droit de la commande publique** saura sélectionner les précédents les plus favorables à votre situation et construire un argumentaire juridique solide devant le tribunal administratif.